CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
1. Les appareils vendus sont garanties pièces et main d’oeuvre pour une durée de 2 ans à compter de la livraison ;
Cette garantie s’applique au bon fonctionnement et au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des dommages générés par une utilisation non conforme à la notice qui accompagne la marchandise. L acheteur bénéficie en outre de la garantie légale en matière de vices cachés. Il appartient au client d’informer ou de faire parvenir l’appareil, qu’il juge défectueux, au siège de la société.
2. Jusqu’au règlement définitif de leur prix, les articles faisant l’objet du présent contrat demeurent propriété de la SARL SMIDO. La SARL SMIDO se réserve le droit de modifier les appareils pour des raisons d’évolution technologique ou de fabrication, sans avoir à en avertir les clients au préalable et sans que ceux ci puissent s’en prévaloir, sauf modification substantielle du produit.
3. Livraison. Le délai de livraison indiqué est le délai maximum sauf cas de force majeure (grève, trouble civil, catastrophe naturelle etc...) Aucune modification des coordonnées de la commande ne sera admise après signature du contrat, de même toute modification ou dérogation aux conditions générales de ventes devra être écrite. Bien entendu, au cas ou par extraordinaire par dérogation à l’article 5, SARL SMIDO acceptait des modifications à l’initiative du client postérieurement à la commande, le délai de livraison pourra être augmenté sans possibilité de résolution du contrat aux torts de la société. A défaut d’acceptation de cette clause, le client sera livré à la date convenue de sa commande initiale.
4. En cas de non conformité ou de défectuosité de marchandises, et si la livraison est intervenue par l’intermédiaire d’un transporteur, le client doit notifier de suite sur le bordereau de livraison les remarques ou dommages et les faire contresigner par le livreur, la confirmation des réserves doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises et reprendra les mentions portées sur le récépissé de livraison. A défaut de respecter ses obligations, le client perdra tous ses droits de recours à l’encontre du transporteur et la SARL SMIDO ne pourra être appelée à se substituer à la responsabilité de celui ci. En cas de livraison par les camions de la SARL SMIDO les réserves doivent être portées sur le double du bon de livraison à remettre au chauffeur.
En toute hypothèse, toutes réclamations concernant les quantités ou la qualité doivent être parvenues à SARL SMIDO dans les trois jours suivant la réception, en recommandé avec accusé de réceptIon. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable de la SARL SMIDO.
La SARL SMIDO se réserve, en cas de non conformité, de réparer la marchandise dans un délai raisonnable à compter de la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce délai, l’acheteur ne pourra pas rompre le contrat, demander une diminution de prix ou des dommages financiers à titre de préjudice.
D’une manière générale, l’annulation du contrat n’est admissible qu’avant la livraison, en accord express avec la SARL SMIDO après versement par le client d’un dédit de 30 % du prix d’achat.
5. Études. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la SMIDO. Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d'emploi.
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L 121 23. L 121 24. L 121 25. L 121 26.
Article L 121 23 - Les opérations visées a l’article L 121 21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : - 1) nom du fournisseur et du démarcheur -2) adresse du fournisseur -3) adresse du lieu de conclusion du contrat
- 4) désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés - 5) conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service - 6) prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit et ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313 1.
Article L 121 24 Le contrat visé à l’article L 121 23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article. L121 25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ces formulaires. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main écrite du client.
Article L 121 25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la date de commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutes clauses du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas au contrat conclu dans les conditions prévues par l’article L 121 27.
Article L 121 26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121 25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelques titre ni quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.
CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D’EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT
1-REGLEMENTATION APPLICABLE
Apres signature par les deux parties du devis descriptif. Le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
2-VALIDITE DE L OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne pendant la durée de validité indiquée dans le présent devis, au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée .
3-DELAI D’EXECUTION
Les travaux seront exécutés dans la meilleure condition de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant).
4-PRESCRIPTIONS TECHNIQUES. Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art en vigueur a la date d’établissement du devis, les matériaux utilises seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui seraient fournis par le client.
5-CONDITION DE REGLEMENT Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
*Pour une durée des travaux n’excédant pas trois mois, il sera verse un acompte d’un tiers à la commande et un tiers au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de facture.
*pour une durée des travaux supérieure à 3 mois, après versement d un acompte d’un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront effectues au fur et a mesure de l état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours a compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif.
6- RETARD DANS LES REGLEMENTS. Une indemnité fixée à 2% du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 6). Est applicable de plein droit, dés réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas étés réglées.
7- TRAVAUX SUPPLEMENTA IRES . Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande sépares, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et le cas échéant la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
8- UTILISATiON DU DEVIS. Le devis et les documents annexés sont et restent, en toute circonstances, la propriété de l’entreprise ils ne peuvent être utilisés ou communiqués â une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
9- ACCORD DES PARTIES . La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et les particulières ci-dessus énumérées.
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CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard, le septième jour à partir du jour de la commande.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après
Nature de la marchandise ou de service commandé : Date de la commande :
Nom et adresse du client : Signature du client :